Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Paola

affaire par assignation en date du 15 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola

RG N : 13/ 00555 AFFAIRE : Paula X... C/ Dominique Y...

Article 2 : Les conclusions de l'université de Corse-Pasquale Paoli tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La SCI Pasquale Paoli relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en réplique enregistré le 4 novembre 2025, la société à responsabilité limitée « Paoli », représentée par Me Le Neel, conclut aux mêmes fins.

X..., épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fondation Institut Paoli Calmettes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pallas Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 octobre

Roger G... et Mme Paula G... à payer à M.

2/ Mme Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la banque San Paolo

suspensive de l'obtention avant le 13 janvier 2000 d'un prêt de 1 027 000 francs, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 juin 2000 ; que le 24 janvier 2000, la banque San Paolo

le décharger de la " taxe d'enlèvement d'ordures ménagères " d'un montant de 448 euros qui lui est réclamée par titre de recette n° 16701, émis le 5 août 2022 par la communauté de communes Pasquale Paoli

le décharger de la " taxe d'enlèvement d'ordures ménagères " d'un montant de 448 euros qui lui est réclamée par titre de recette n° 16701, émis le 5 août 2022 par la communauté de communes Pasquale Paoli

de la violation des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la banque San Paolo

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Michel JAFFRIN Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

APPELANT Monsieur [J] [U] né le 07 Juin 2006 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Paola