qui servira à régler partiellement les créanciers dont la liste est en cours d'établissement par Mme X..., et les frais de mainlevée ; que cette stipulation prévoyait donc le versement d'une somme plafonnée

collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions spécifiques les concernant ; que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement

part, qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

à 200 % des objectifs, qu'il a le 28 février 2005 accepté le plan, après discussion ainsi qu'il l'a relevé lui-même, d'autre part, qu'en proposant un plafonnement de ses commissions pour l'année 2005

l'une au titre des années 2004 à 2006 et l'autre au titre des années 2007 et 2008, prenant notamment en compte le gain réalisé par cette opération de rachat, en l'intégrant comme revenu pour le plafonnement

BF...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF- Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin

Les pensions de retraite qui en relèvent ne sont pas imposables mais elles sont plafonnées (les régimes antérieurs prévoyaient eux aussi diverses formes de plafonds*).

Elle a présenté une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée le 24 décembre 2019, réitérée le 4 mars 2020, qui a fait l'objet d'un rejet de la part du service le 3 juin 2020, à raison de

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS

octobre 1998, les bailleurs ont assigné leur locataire en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme en application de la règle du plafonnement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE | 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

. - PLAFONNEMENT DU NOMBRE DE MEMBRES AUTRES QUE LE PRÉSIDENT - ABSENCE.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, 1°) que le contrat judiciaire est irrévocable et ne peut, hormis les voies de nullité ou de rescision

22 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa réclamation préalable relative à une demande de plafonnement

Elle soutient que : - sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée a été présentée le 21 janvier 2021 dans le délai fixé par le b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

son recours en interprétation tendant à ce que la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi qu'elle a conclue avec l'Etat le 13 avril 1981 soit interprétée comme excluant tout plafonnement