AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200836
15 juin 2022
15 juin 2022
[S] expose ne jamais avoir demandé sa radiation de la liste électorale consulaire.
Source officiellePage 29 sur 3932
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722
13 septembre 2016
13 septembre 2016
W..., commerçant, qui a saisi le juge de l'exécution de demandes de mainlevée et de radiation de ces inscriptions en faisant valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient
Source officielle