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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200836

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[S] expose ne jamais avoir demandé sa radiation de la liste électorale consulaire.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W..., commerçant, qui a saisi le juge de l'exécution de demandes de mainlevée et de radiation de ces inscriptions en faisant valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdeec

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'après avoir constaté que les désordres résultaient d'un encastrement insuffisant du système de fondations sur radier-dalle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01318

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le fond de l'affaire y soit évoqué en enjoignant aux parties d'être en état avant le 21 octobre 2019 en échangeant leurs pièces et écritures et en adressant ces dernières à la cour, sous peine de radiation

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd5

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd6

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Le Marier, Z..., Romano et Vigilante, tiers électeurs, de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202144

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba30

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., Z... et X..., ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee513

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebed

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebee

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee02

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c22

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

conformément à la loi ; Attendu que Mme AnneMarie Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

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CC

civ2

613721aecd580146773f602d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa369

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans

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CC

civ2

613721dbcd580146773f82e1

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1cc

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., Mme Y... et Mme A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Verseilles-le-Bas, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nathalie Z..., épouse G..., et onze autres électeurs

Source officielle