La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de nullité du contrat présentée par la société et confirme la condamnation de celle-ci au paiement des sommes dues.

Le 20 juillet 2007, Mme [H] [G] a été hospitalisée en urgence, en raison d'une altération de l'état général avec asthénie profonde, amaigrissement de 14 kg en deux mois, avec un syndrome douloureux épigastrique

Confirmation du jugement en ce qu’il a débouté l’acquéreur et la société d’agence de leur fin de non‑recevoir tirée de la prescription et en ce qu’il a rejeté les demandes du vendeur contre la société

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare que l'hypothèque judiciaire litigieuse n'est pas nulle mais inopposable aux créanciers de la liquidat

éléments, il convient de condamner la société OTEIS à payer à Madame [V] [L] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi en raison

de cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, est plus large que celle de force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison

Cette opération s'est révélée impossible en raison d'un problème technique affectant l'espace client de madame [X].

Rejet de l'appel et confirmation du jugement entrepris. Le demandeur est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. Il est également condamné à payer à l'administra

Est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne la SAS Domitech 64 à payer au demandeur la somme de 3 696 euros TTC en réparation du préjudice résultant du portail corrodé, avec i

chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et déclaré la seconde solidairement tenue au paiement de cette amende; Joignant les pourvois en raison

appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure ainsi qu'à l'extinction de la créance de la caisse, en raison

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes individuels des organismes de sécurité sociale doivent être motivés en fait et en droit et permettre à leur destinataire de comprendre clairement les raisons

de l'absence de justification de l'utilisation des fonds reçus, c'est-à-dire en raison d'un manquement à l'obligation de reddition des comptes du gestionnaire, ce qui constituait une circonstance étrangère

conclusions d'appel, le notaire reprochait aux experts d'avoir déduit de la valeur de ses parts la somme de 117 000 euros à titre de paiement d'une indemnité qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison

récupérables à concurrence des trois quarts ; qu'elles le sont dans le cas où le gardien assure cumulativement l'élimination des rejets et une partie de l'entretien des parties communes mais qu'en raison

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'information doit se poursuivre en raison

. ; " alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

. ; " alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué