fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est demandée rend

personnel de l'association ayant son siège social dans une localité donnée, mais affecté dans une antenne de l'association située hors de la zone de versement transport à laquelle est rattaché ce siège, se rende

la société faisant valoir qu'elle « ne garantit pas la production de l'installation photovoltaïque et les économies d'énergie réalisées » et que « l'étude de simulation d'économie d'énergie ou de rendement

créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend

chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas dont était entacher l'obtention d'un tel taux de rendement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il

chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas dont était entachée l'obtention d'un tel taux de rendement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il

#Francesco Reina and Letizia Reina v Landeskreditbank Baden-Württemberg.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Stuttgart - Germany.#Free movement of workers - Social advantages.

demande, le jugement retient que, par deux lettres adressées au vendeur, l'acquéreur apporte la preuve que le véhicule vendu comportait un vice caché, préexistant à la vente et connu du vendeur, qui le rend

, le jugement retient que de multiples procédures ont opposé les parties et qu'un précédent jugement du 17 décembre 1997 rendu au vu de la même attestation du 20 octobre 1996 entre les mêmes parties rend

faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par le salarié et le débouter en conséquence de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a retenu une insuffisance de rendement

figurant sur le plan cadastral, écarte l'exception de prescription acquisitive présentée par Mmes B... et A... en retenant que l'acceptation initiale de l'action en bornage par les actuelles appelantes rend

X... au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS

fait de retirer les responsabilités confiées à un salarié, peu important le maintien de sa qualification, caractérise une modification de son contrat de travail qui, faute d'un accord de sa part, rend

travail signés par l'intéressée ne prévoyait d'autres fonctions que celles d'agent de maintenance, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend

pas d'avoir fait un usage abusif de la procuration qu'il détenait sur le compte de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend

horaire de 39 heures sans que le salaire mensuel ait pour autant le caractère d'un salaire forfaitaire, les heures non travaillées ne donnant lieu à aucune rémunération, et que pour l'ouvrier payé au rendement

nées du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend

condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend