N° T 24-84.085 F N° 51179 SB4 8 OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M.

N° X 24-87.217 F N° 50732 RB5 3 JUIN 2026 NON-ADMISSION DÉCHÉANCE M.

En l'espèce, dans le chapeau de l'arrêt en date du 23 mai 2024, la mention de l'avocat plaidant des appelantes était manquante.

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Par un jugement n° 1903518 rendu le 28 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 et a enjoint au maire de Manduel de réexaminer la demande de

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

de TOULOUSE Madame [R] [L] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Samuel FOURLIN de la SELARL FOURLIN SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U.

ROUSSEL PEINTURE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

2022 par fax reçu à 13h 49 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES au nom de : M.

de cet artisan, ni non plus n'a sollicité d'autres professionnels sur le chantier, de sorte qu'elle a omis d'exécuter le mandat qui lui avait été confié.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse

N° Z 21-82.998 FS-N N° 00733 MAS2 18 mai 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.