Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer aux consorts [G] la jouissance paisible de leur lot par la réalisation des travaux nécessaires, sauf à justifier d'un accord unanime des copropriétaires

demande d'indemnisation formée contre le vendeur et l'agent immobilier en raison des préjudices consécutifs au retard pris dans la réitération de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf

montant de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf

Maggiore SRL ACR et le liquidateur de la société LPS font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf

principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf

criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf

comparution devant le tribunal correctionnel ; alors que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 166 926,11 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société AG-C, alors « que sauf

mois de préavis ainsi que diverses sommes alors, selon le moyen, que le salarié ayant une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis d'un mois sauf

CSP SASP en réparation de son préjudice une somme de 50 000 € que M. Z...

somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés alors, selon le moyen, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent, sauf

juridiction prud'homale ; Sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié alors, selon le moyen, que, sauf

l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère disciplinaire qui prive de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement prononcé pour les mêmes faits, sauf

à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf

la somme réclamée, alors « que la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sauf

n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf

n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf

Domaine Dominique Gruhier, alors, selon le moyen, que les opérations d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf

paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage consommé à la suite d'un partage d'ascendants, telle une donation-partage, sauf

[S], alors « que le devoir de conseil incombant au notaire qui instrumente un état liquidatif de communauté ne porte pas sur la valeur des biens qui en constituent l'objet sauf s'il dispose d'éléments