. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 juin 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine

publics et du travail du béton", au sens de la liste susmentionnée, quand bien même seraient-ils appelés à effectuer occasionnellement certains travaux de fouille, non dépourvus de tout risque pour leur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Moselle a, après annulation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

du 15 février 1996 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-11 et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision

Miloud X..., - les conclusions de Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé

handicapé en catégorie B et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ; Sur la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en

renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance