n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier

(Val-d'Oise), 3 / de la compagnie d'assurances Gerling Konzern, entreprise privée régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) et la direction pour la France, ...

Hauts-de-Seine), 3°/ du Groupement de Maîtrise d'Oeuvre de Rick, X..., SECOBA, représenté par son mandataire commun M. de Rick, demeurant en cette qualité 2, rue du Réservoir à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne

(Pas-de-Calais), 3 ) la société Voréal, société anonyme dont le siège est à Vigny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit

dont le siège est ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de société ayant absorbé par fusion la société Domaine de La Croix, dont le siège était au "Domaine de la Croix", 83420 La Croix Valmer

Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Sabine X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme A... et M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

D..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, - les conclusions de M.

Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Thierry (Aisne), ..., 4°/ de la société CIFRA, dont le siège est à Marne la Vallée (Seine-et-Marne), rue des Espinettes, zone industrielle de Torcy, 5°/ de la société de développement régional de Picardie

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Bonnet, Mmes Béraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

, dont le siège est ..., 6°/ de la société Champ libre (BRED), dont le siège est ..., 7°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., 8°/ de la Casden, dont le siège est : 77424 Marne-la-Vallée

article L. 122-10 dudit code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée

- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 2 maart 2023.#A.#Verzoek van de Korkein hallinto-oikeus om een prejudiciële beslissing.