D A, représenté par Me Vahédian, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre la décision du préfet du Val de Marne portant

pouvoir le décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine

Commission nationale d'aménagement foncier du 4 juillet 2011 statuant sur une réclamation des consorts D...relatives aux terres qui leur ont été attribuées dans le cadre du remembrement de la commune de Vallerange

s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION Application no. 3418/09 Valeriya

  31186/22 Valeriya Vladimirovna KOMPANEYETS against Russia and 1 other application (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Valeriya Lutkovska.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by Mrs   Valeriya Lutkovska of the Ministry of Justice.

/13 Radu Andrei IONESCU et Barbu Serban IONESCU 24/06/2014 32993/13 Ioan JURCA et autres 27/05/2014 74694/12 Oprina MITRICĂ et Victor MITRICA 27/05/2014 26578/08 Dorin NECULIŢĂ 27/05/2014 24073/13 Valerică

DEMANDEUR : * SAS FCMO , [Adresse 1] Comparante, prise en la personne de son représentant légal Madame, [E], [I], domiciliée, [Adresse 2] et représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de

DEFENDEUR : * SARL MAISONS ARIANE II, , [Adresse 2], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [Z], [U],, [Adresse 3], assisté par Maître Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de Toulouse.

A..., représenté par Me Vahedian, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

A..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de police portant refus de délivrance, à titre principal, un certificat de résidence algérien de dix ans

relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin

Valtérina, Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Vahedian, demande, à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

B..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Yuriy Zaytsev, succeeded by Ms Valeria Lutkovska.

On 17 November 2011 the Court received the following declaration from the Government: “I, Valeria Lutkovska, Government Agent before the European Court of Human Rights, declare that the Government of Ukraine