général des impôts ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS), ensemble la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation

la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent

dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent

Me Anne-Constance COLL de la Selasu Cabinet COLL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT

Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Vincent

X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., veuve A... et de M.

X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M.

Vincent F..., demeurant ..., 9°/ de M.

En revanche, il y a lieu de valider la contrainte en ramenant le montant des sommes dues à 7 732 euros en cotisations, outre les frais de signification de la contrainte.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE, seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 33.215 euros.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BP finances a été mise en redressement judiciaire le 18 février 2011, les sociétés FHB et Catherine Vincent

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon

X... étant validée dans ce cadre ; Attendu qu'en reconnaissant l'existence de deux unités économiques et sociales au périmètre différent, l'une pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun,