Codes de loi français

Article 3

des déchets, réalisés (en pourcentage) aux échéances définies à l'article 7 ; - pourcentage d'appartenance des déchets à l'un des types suivants : i) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés ; L'exploitant

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant

Article T 15

. - Les matériaux utilisés pour l'ossature et les supports des stands en vue de les aménager et de les décorer doivent être en bois d'au moins 24 millimètres d'épaisseur ou en matériaux difficilement inflammables.

Article 14

Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l’article précédent, et tous marchands sous échoppe ou en étalage, sont passible de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets

Article 3

En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi

Article L541-21-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86

Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur

Article D543-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets.

Article D542-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de matières

Article ANNEXE I

Prise en charge des déchets issus d'articles de jouets abandonnés Conformément aux dispositions des articles R. 541-113 à R. 541-115, l'éco-organisme prend en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant

Article Annexe VI

G Matière explosive non détonante ou objet contenant une matière pyrotechnique ou objet contenant à la fois une matière explosible et une composition éclairante, incendiaire, lacrymogène ou fumigène (autre qu'un objet hydroactif ou contenant

Article 16

Matériaux.

Article 3

L'inspecteur missionné effectue sa mission conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019-" Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes-Mission et méthodologie

Article CH 36

M 0 ou A1 ; - aucun élément combustible ne doit se trouver à l'intérieur de la centrale ; toutefois, sont admis ponctuellement : - certains éléments combustibles tels que joints, produits de fixation, courroies de transmission, amortisseurs et autres

Article R543-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :

Article R225-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 04

En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demande d'habilitation est réputée abandonnée.

Article 446-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné

Article 4

instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ; 7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants ou de tout autre débiteur est

Article 694-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.