X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

avocat soit désigné pour l'assister devant la commission ; que cette convocation précisait les faits reprochés à l'intéressé et l'heure de la convocation devant la commission ; qu'un avocat a été désigné

d'information donnée à la salariée quant à la faculté dont elle disposait de saisir cette commission préalablement au licenciement prononcé par l'employeur s'analysait en la violation d'une garantie de

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions expresses de la convention collective du personnel des sociétés de

Le 7 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en contestation des chefs de redressement.

C... et, par voie de conséquence, la collision des véhicules B... et C... ; "et aux motifs, d'autre part, que l'inattention de B... qui n'avait pas réalisé à temps le ralentissement du véhicule qui le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision

formée par la société, a annulé la contrainte au motif que les cotisations n'étaient pas dues ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

et, avant-dire droit sur ce point, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant des commissions. 2.

il a connaissance, peu important l'absence de « désignation » au sens de l'article 115 du code de procédure pénale ; il résulte des pièces de la procédure que désignée au titre de la commission

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1° / que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la

portugais Santiagos Limitada (la société Santiagos) a confié à la société Fiduciaire de distribution internationale "FDI" (la société FDI) le mandat d'assurer, pour son compte et moyennant paiement d'une commission

qu'en droit, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; cette responsabilité peut être retenue même en l'absence

Mme [F] a contesté ces mesures imposées par courrier adressé au greffe de la commission de surendettement le 19 avril 2023.

confiance ; "aux motifs que le grief allégué par la partie civile et selon lequel, en fin d'information, elle n'aurait pas été informée des dernières diligences et notamment des résultats de la commission

F... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité rendue le 4 avril 2018 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Doubs et de le déclarer irrecevable

X... à deux années de commissions par référence à ce que "les usages et la jurisprudence fixent habituellement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du

du président de la commission.