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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 906 résultats pour « absence de demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46 bis
a été déposée ; - la date d'épuisement des droits, lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28.
Article R1125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
-Dans un délai de sept jours à compter du dépôt de la demande d'évaluation d'investigation clinique, l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 et le comité saisi vérifient que la demande entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2017
Article L4002-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47
La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée.
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.
Article 1424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article R441-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69
sa demande.
Article R532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
de l'extension ou de la réduction demandée.
Article D214-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
Article 24
Les personnes titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.
Article 252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Article R40-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Article 8
Un engagement écrit, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint à la demande ; 4.
Article R212-7-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées
Article R641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables.
Article R752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.
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