Codes de loi français

Article 3

L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans.

Article 13

Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article 7

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.

Article 54

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 35-14

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux

Article R1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence

Article 887

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

Article 1

Le présent arrêté fixe le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction et précise les modalités d'appréciation des critères d'agrément des associations d'aides aux victimes d'infraction pénale visés à l'article D. 1-12

Article 48-2

Probabilité de faire une victime au sol.

Article 106

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.

Article 50

Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime

Article 10-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 21

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme

Article 8

Le directeur général de l'Institut, le secrétaire général et les directeurs et conseilleurs scientifiques de l'Institut assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil. L'ordre du jour est fixé par le directeur général de l'institut.

Article 1

L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « ISAE-SUPAERO » ou « l'institut », reçoit dans ses cycles de formation, des élèves-ingénieurs, des étudiants, des auditeurs, des apprentis et des stagiaires de formation professionnelle

Article 18

Chaque élève transmet à l'Institut, par le biais d'une plateforme électronique ou - en cas d'indisponibilité - par tout autre moyen que l'Institut juge approprié, dans un délai de huit jours, à compter de la communication des dossiers mentionnés à l'article

Article 16

L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien est organisé par le directeur de l'institut de formation en psychomotricité de la région où est situé l'institut de formation en psychomotricité.