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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100908
3 octobre 2018
, la cour d'appel a exactement déduit que les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrariaient pas l'injonction ordonnée par le juge étranger et qu'en l'absence d'identité d'objet
2e chambre sociale
68e7431c3940dd585f4f75a2
8 octobre 2025
159,71 euros, soit la somme totale de 1'278,22 euros brut'; des congés payés du 19 au 31 mars 2012, soit 12 jours, sont mentionnés, - en avril 2012': 169 heures représentant 2'865 euros brut'; une absence
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a64cdc6046d470906c7
3 juin 2026
autorisée à entrer sur le territoire français.
6a210a6fcdc6046d47090ab4
[X] [L] [C] [P] né le 19 Avril 2006 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu
6a210a61cdc6046d470905a4
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
fixé le 19 octobre 2007 lui était notifiée le 10 octobre 2007 et par lettre du 30 octobre 2007, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave ( refus de rejoindre son poste de travail et absence
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00269
4 mars 2026
place un dispositif de sonorisation doit être expresse et ne saurait s'induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure ; qu'est nulle la mesure de sonorisation permise par l'introduction non-autorisée
69facf71cdc6046d47bf43e5
5 mai 2026
[R] [B] [S] né le 09 décembre 1966 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
69facf7ccdc6046d47bf469e
69facf84cdc6046d47bf48a2
69e9aaa0cdc6046d47379281
22 avril 2026
69e9aaaacdc6046d47379333
[R] [E] [C] né le 02 Avril 2001 à [Localité 1] de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
6a1a727bcdc6046d47745b39
28 mai 2026
[V] [Q] né le 04 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité nicaragueyenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
6a210a66cdc6046d470907ef
6a210a6ccdc6046d470909d9
69fd75e6cdc6046d47032d1d
7 mai 2026
[E] [X] [Y] né le 14 février 1976 à [Localité 1], de nationalité nigériane Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00077
17 janvier 2013
d'une demande de référencement d'une pharmacie, elle avait une attitude arrogante et que le 22 novembre 2006, il lui était rappelé qu'elle devait établir des rapports de visite étayés ; qu'à la suite d'absences
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autorisé à entrer sur le territoire français.
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