Codes de loi français

Article 1

580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; Des techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à l'article 13

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif, dénommé ‘‘EPE Maine Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘‘UEHC Les Ponts-de-Cé

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “EPE Toulouse”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 10 janvier 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Pendant la période prévue à l'article 13, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut accorder des dérogations aux conditions réglementaires d'accès à la formation après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.

Article L425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation

Article 86

Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins

Article 6

Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur

Article 1

République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959

Article 2

jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959

Article ANNEXE art. 12

Les demandes de qualification des médecins français résidant à l'étranger, inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'études spéciales, sont adressées au

Article 1

jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959

Article 4-1

I. - Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de