à passer seule l'acte authentique de vente de l'immeuble indivis situé [Adresse 2], en ce qu'il a dit que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les acquéreurs successifs des

Richard X... a manifesté le souhait d'acquérir un appartement et une cave formant deux lots de copropriété et situés dans l'immeuble où se trouve son cabinet dentaire,... à Paris, 14ème arrondissement

Elle est propriétaire indivise avec son mari, à hauteur de moitié, de parts dans la S.C.I.

Elle est propriétaire indivise avec son mari, à hauteur de moitié, de parts dans la S.C.I.

bordant l'immeuble ... ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière (SCI) Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire reconnaître copropriétaire

ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Z...

sont propriétaires indivis d'un immeuble sis à [Adresse 3], acquis durant leur vie commune aux termes d'un acte reçu par Maître [R] [P], notaire à [Localité 1], le 26 mai 2004 ; Si les parties s'accordent

Il conclut que le délai excessif de procédure lui a causé un préjudice matériel évalué à 63 281 €, compte tenu de l'impossibilité où il se trouve de bénéficier de sa part indivise sur l'immeuble et un

En suite d' une ordonnance du 23 octobre 2006 prononçant à la demande des parties le retrait du rôle de l' affaire, Monsieur X... a déposé le 30 octobre 2006 des conclusions aux fins de réinscription et

août 2002, au regard de la violation du pacte de préférence et de la concertation frauduleuse entre le promettant et le tiers acquéreur et d'autre part la réitération du compromis intervenu le 29 novembre

En outre, l'exercice d'une activité agricole, si elle ne s'accompagne pas d'un bail rural régulier et opposable à l'acquéreur des immeubles n'est pas à elle seule de nature à priver ce dernier de la prise

[W] acquéreur".

avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt énonce que le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1979) que par acte authentique des 10 et 25 novembre 1970 dame Z... a vendu à sa fille dame X... les droits indivis lui appartenant

[S] de son souhait de racheter la part indivise de Mme [B], - constater que Mme [B] renonce à sa demande de licitation du bien indivis et au besoin l'en débouter, - attribuer à M.

YO..., demeurant BP 109, à Pointe à Pitre (Guadeloupe), bénéficiaire pour partie de la renonciation en sa faveur de Madame Marie Gabrielle YR... Amélie ZW..., veuve YQ...

Z... et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de trois prêts souscrits auprès

Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 14 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la

Les parties ont été renvoyées devant le notaire pour fixer la réelle valeur de l'immeuble.