[O] [N] a demandé également que M.

D... a cédé à Mme Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros soit pour un prix unitaire de 20,033 euros quand il les avait lui-même acquises pour 100 euros ; que dès lors, Mme Z... a investi

Mlle X... a assigné M.

X... lui a alloué une somme à titre d'indemnité de précarité mais l'a débouté de ses autres demandes et l'a condamné, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard à compter de la signification

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ce qu'il avait assumé seul le remboursement des emprunts communs ayant permis le financement de l'acquisition du terrain et l'acquisition du pavillon

demande de transmission de RIB par la société locataire, qui n'a plus désormais aucune dette locative, - débouté en conséquence la SCI [I] [V] et [M] [S] de ses demandes d'acquisition de la clause

, [...] (13 a 71 ca), [...] (6 a 37 ca), [...] (6 a 40 ca), [...] (32 a 95 ca) et [...] (40 a 40 ca), soit une surface de 14.183 m 2, au prix de 4.500.000 euros ; que cette promesse était conclue sous

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° T 15-26.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de laquelle il a été préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

que la Caisse n'a nullement discuté devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la

[Y] a adressé sa demande de revendication à l'administrateur judiciaire, qui n'y a pas répondu. 5. Le 30 septembre 2020, M. [Y] a saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en référé la désignation d'un expert, a, les 11 et 18 octobre 1988, assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande

du 26 septembre 1991; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dès lors qu'elle a été publiée, que l'acte d'acquisition en fait mention ou que