dans la nécessité d'acquitter les droits de mutation pour les percevoir alors que ceux-ci pouvaient être prélevés directement sur les sommes en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

Delbano, conseiller doyen, MM. Boyer, Pety, conseillers, Mme Djikpa, M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 MINUTE N° N° RG 22/00636 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA7S Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

Dans le cas où Mme [R] [Z], sa soeur, ne pourrait racheter les parts restantes, sa part, déjà acquise sera soit conservé soit cédée à l'un des autres membres de l'indivision soit encore récupérée au prorata

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A] [R], la SCP Spinosi, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

cour d'appel a fait une exacte application de l'article 211 du Code de procédure civile de Polynésie française en retenant que la demande d'expulsion formée pour la première fois devant elle par le conseil

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition

Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur tes dépenses effectuées en vue de l'acquisition

général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition