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204 448 résultats pour « acte simulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd580146774035c8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle

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CC

soc

613722eecd580146774035cd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d3

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029da

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740419a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740419b

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740434f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

division duquel pourra être établi le calcul des droits de vote afférents, en prenant pour hypothèse que les époux [C] accepteraient de payer les m2 ne leur appartenant pas à ce jour Proposer une simulation

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409713

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

et indéfiniment de tels actes, à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100947

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Cet acte a été précédé par la signature d'une promesse synallagmatique de vente en date du 15 octobre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad007cdc6046d47bf6a32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176ca

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f4a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... devait être nommé président, dépend en réalité d'une simple éventualité, à savoir la création par la société ACT de filiales européennes, soumise à aucun délai, et que l'article 5.2.5. de la cession

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, il est indiqué par erreur que, dans l'acte du 30 avril 1991, les époux se sont portés cautions solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, il est indiqué par erreur que, dans l'acte du 30 avril 1991, les époux se sont portés cautions solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e97cdc6046d4710f796

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8a

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, sans que les juridictions contentieuses puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux ; D'où il suit ; 1 /

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200874

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva

Source officielle