AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eecd580146774035c8
27 novembre 1997
27 novembre 1997
le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes
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soc
613722eecd580146774035cd
27 novembre 1997
27 novembre 1997
le coefficient Z 2, d'examens radiologiques pratiqués entre le 1er février et le 31 juillet 1992, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes
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