ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 31 mars 1994, qui, pour travail clandestin, exercice d'une

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le mandant (la société Cafpi) d'un agent commercial (M.

Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

formée contre les vendeurs entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile celle des dispositions ayant débouté les époux B... de leur action en réparation contre l'agent immobilier

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice contre les époux Y... afin d'obtenir le paiement de la clause pénale, cette action étant vouée à l'échec ; Qu'en revanche les époux X... sont fondés à reprocher à l'agent immobilier d'avoir

[Z] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-24.249 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'Agence

Prononçant sur l'action civile, le tribunal a notamment déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'URSSAF et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), puis, après

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

contre cette décision. 13- Par un arrêt du 12 juin 2024, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, considérant que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, a, notamment, cassé et

et pour la faute commise en tant qu'agent immobilier qui aurait entraîné un préjudice correspondant à un surcoût de commission proportionnel au surcoût de prix ; que sur l'action contre l'Agence AIR,

de la SARL [W] contre Madame [X] [Y] ès qualité et son assureur la SA GAN ASSURANCES (action directe contre l'assureur) ; - l'autre concernant la demande de Madame [X] [Y], suivant conclusions au fond

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ensuite, il a considéré que les effondrements miniers étaient des phénomènes évolutifs qui tendaient vers une consolidation, de sorte que la prescription de l'action en responsabilité contre l'exploitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale de navigation (AGENA), société anonyme, dont le siège social

A la suite de cette décision et par un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi 18-20.231), la cour de cassation, chambre commerciale, a jugé que doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire,

Bureau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de Loire, dont le siège est