Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 421 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions
Article L615-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
Article L541-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.
Article 14-1
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
Article 5
L'allocation spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le
Article 5
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou
Article 228-5.42
Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A. 654 (16) de l'OMI relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution A. 756 (18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de lutte
Article R6141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ; 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 3° Vote l'état des prévisions de recettes
Article 6
Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.
Article R743-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
Article 5
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
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