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X... au paiement d'une prestation compensatoire ; que, saisie de l'appel principal du mari et de l'appel incident de la femme portant sur la seule disposition du jugement relative à la prestation compensatoire

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tant de cette société que de la société Cogefid également située à Genève, en dénonçant le règlement par la société Erge à ces sociétés situées en Suisse de diverses factures dépourvues de contre-prestations

X..., a facturé à la société H...n des prestations de conseil ; que Bernard A... reconnaît que certaines de ses factures ne devaient pas être payées par la société H...n ; qu' il fait valoir qu' il

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Y... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'action de la banque n'était pas forclose, alors selon le moyen, que le

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à la conformité et l'effectivité de la prestation, qu'ils pouvaient donc procéder à des contrôles généraux portant sur le sérieux et la qualité de formation d'un organisme qui dispense des actions de

, et jusqu’à parfait paiement », subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 2.148,53 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024 et jusqu’à parfait paiement, le condamner

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Emballages fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la résolution du contrat conclu avec la société CFB Industrie service alors, selon le moyen, qu'ayant passé

de compensation du handicap qui est prévue par le code de l'action sociale et des familles, ne faisant pas partie des prestations limitativement énumérées par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Denterbridge, société par actions

, à la date prévue, par Mme [R] [P] d'une quelconque somme due au prêteur au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Bernard X... et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour défaut de paiement

La réalité de la prestation se trouve par ailleurs corroborée par le bulletin de paie de Mme [H] du mois de décembre 2021, qui établit le paiement effectif du salaire correspondant par la société Team