qui tendait à la remise des lieux en leur état antérieur en procédant à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes s'analysait en une action personnelle régie par le premier alinéa de l'article

dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre

Y..., sont irrecevables ; que le jugement est par suite confirmé sur ce point, le point du dispositif intitulé "au besoin et à titre subsidiaire" étant erroné mais surabondant ; 1°) ALORS QUE les actions

; Aux motifs que « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à partir

que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

QUE selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

A ce propos la SCP B.T.S.G., es qualités, fait notamment valoir : - que l'action en revendication du prix entre les mains du sous acquéreur se décompose en une action réelle en revendication du prix

X... qui dispose toujours d'une action personnelle contre M. F... ; Qu'enfin, M.

Aux termes du deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

souligner que la réglementation spéciale s'oppose à ce que les juridictions contentieuses de la sécurité sociale puissent faire application des dispositions du code civil relatives à la prescription des actions

engagée par Mme O..., ès qualités, et en conséquence de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de restitution d'honoraires, alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières

fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de la présente loi (la loi du 10 juillet 1965) entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai

Elle invoque la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et retient que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle se situe à la date de réalisation du

Selon le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

portée, l'exception était irrecevable ; qu'en application des articles L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions

engagée par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice