Suivant assignation en date du 18 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande que son action soit dite recevable et bien-fondée, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail

ACTION LOGEMENT SERVICES.

expresse la résolution d'un contrat ne saurait qu'être judiciaire; qu'en considérant que la rupture du contrat verbal de commission unilatéralement décidée par la société Gir Belilla était justifié eu

Par acte d'huissier du 05 mai 2011, la société MIDI MEUBLE a fait délivrer à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer des soldes de charges et des loyers.

D..., a déclaré se désister de l'action engagée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des donations consenties par son auteur, T...

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

, aux torts exclusifs de la société Rallye, d'une convention de cession d'actions conclue le 22 juillet 1982 entre celle-ci et les sociétés Docks de France et Doc Chambray, la cour d'appel a statué sur

X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a reconventionnellement demandé que M.

société Dissel a prétendu que la demande de la société SOFADIST était irrecevable, faute d'avoir été engagée à bref délai, et qu'au surplus, elle était mal fondée ; que la société MHM a soutenu que l'action

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

exigée pour adopter des résolutions dans les matières qu'il énumère. 13.

Les CIL s'étant porté caution, mettront en 'uvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail...Les actions de recouvrement contentieuses

civile lorsqu'une décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'il est constant que les époux X... se sont associés à la

« que la prescription de l'action en résolution du prêt et en restitution des intérêts versés ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors, en retenant que le point de

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue

dans le délai imparti, la société Tiengou l'a assignée en résolution du contrat, remise des lieux en état, expulsion et condamnation au paiement de la clause pénale et d'une indemnité d'occupation ;

, la société RCTS a fait assigner respectivement les organes de la procédure collective et l'établissement cessionnaire en résolution de la vente et en restitution de l'acompte ; que la cour d'appel a

Mme [X] [C] déplore que la clause résolutoire stipulée dans la convention d'occupation qu'elle a signée le 21 décembre 2020 ait été actionnée par la bailleresse pour un arriéré locatif de 2 971,42 euros

A l'audience du 22 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le