de la vente du bien saisi, a demandé au juge de la saisie immobilière de reporter l'adjudication, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action résolutoire ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, la

par la société de développement régional de Picardie (SDR) pour l'acquisition d'un immeuble à usage industriel, cette dernière qui avait été subrogée dans le bénéfice du privilège de vendeur et de l'action

l'intervalle, été prononcé ; qu'accueillant l'exception tirée par les défendeurs de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a rejeté la demande de la banque aux motifs qu'elle avait omis d'exercer l'action

de décider que l'action résolutoire a été transmise aux héritiers et de constater la résolution de plein droit de la vente ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il avait été dérogé, dans le contrat

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

résolutoire, peut, au moment de la liquidation, exercer son droit de poursuite et demander la résolution de la vente ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action résolutoire engagée par les prêteurs

en oeuvre est subordonnée au bon vouloir de la venderesse, une clause intitulée " réserve du privilège de vendeur et de l'action résolutoire " prévoyant que " la venderesse consentant dès à présent à

résolutoire y étant attachée ; qu'en retenant dès lors, pour néanmoins accueillir l'action résolutoire de Mme A... sur les immeubles cadastrés section GF n° 43 et n° 29, 30, 31 et 33, que cette omission

MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE

FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS ET LE NANTISSEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LEUR ACTION RESOLUTOIRE, QUE L'UN DES EPOUX, ROBERT Y..., ETANT DECEDE EN 1971, UNE PROROGATION

POUR SON COMPTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE QUE LA COMMUNE DE TREBES A SUBROGE DANS SES DROITS ET PRIVILEGES, NOTAMMENT LE PRIVILEGE DE VENDEUR, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'ACTION

Il prétend ensuite que les époux [X] étaient titulaires d'une action résolutoire contre la SCCV Les Briotais pour les garantir contre l'inexécution par la SCCV Les Briotais de son obligation de faire ;

ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action

tendant à la suspension de la saisie immobilière aurait été de toutes façons rejeté et l'immeuble vendu si l'action résolutoire des époux A... n'avait pas été publiée au jour du jugement sur l'incident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

Dès lors, l'action résolutoire ne peut, conformément à cette volonté clairement exprimée et indépendamment du caractère indivisible ou non de l'immeuble vendu, être exercée par les époux X... seuls, sans

X... d'avoir tardé à défendre ses droits » puisque « l'action résolutoire n'était enfermée dans aucun délai » bien que le seul retard à exercer l'action résolutoire constituait une faute quand bien même

dommages-intérêts, faisant valoir que la banque, en s'étant abstenue de présenter les billets de fonds au paiement et, partant, de l'aviser des éventuels incidents, l'avait privé de la possibilité d'exercer l'action

DE COMMERCE, AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE FAILLITE PRONONCEE LE 4 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION

IMMEUBLE QU'ILS ONT PAYE EN PARTIE AVEC DES FONDS EMPRUNTES, QUE LES PRETEURS ONT ETE SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR ET ONT FAIT INSCRIRE LE 1ER AOUT 1967 LEUR PRIVILEGE AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION