Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE Z...
Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ;



QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, A CEDER AU PROFIT DU PRETEUR L'ANTERIORITE DE SON PRIVILEGE ET A RENONCER A SON ACTION RESOLUTOIRE EN FAVEUR DE CE CREANCIER, MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OU, AU PREALABLE, X... AURAIT CONFERE A LA VENDERESSE D'AUTRES SURETES SUFFISANTES POUR GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE ;



 QUE, PAR ACTE DU 15 MARS 1969 PASSE DEVANT LE NOTAIRE TEXIER, EN MEME TEMPS QUE L'EMPRUNT DES EPOUX X..., Z...
Y... A DECLARE FORMELLEMENT RENONCER A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE ET CONSENTIR A LA CESSION DE RANG DE SON PRIVILEGE A L'HYPOTHEQUE DU CREANCIER ;



 QUE, X... N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE, CELLE-CI A PROCEDE A LA SAISIE IMMOBILIERE ;



 QUE Z...
Y... A FORME UN DIRE A INSERER AU CAHIER DES CHARGES POUR CONSERVER LES GARANTIES DU PAIEMENT DE SA RENTE MALGRE L'ADJUDICATION A INTERVENIR ;



 QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DE SON COTE, A DEPOSE UN DIRE POUR QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR DAME Y... SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A SON EGARD, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, MAIS ENCORE A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT CONSENTI LA CESSION D'ANTERIORITE ET RENONCE A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'A L'EGARD DU SEUL ETABLISSEMENT BANCAIRE ET, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, N'AYANT PAS STIPULE POUR AUTRUI, NE SAURAIT TRANSFERER AUTOMATIQUEMENT LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT RECUS DE Z...
Y... AU FUTUR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE, A DECLARE BIEN FONDE LE DIRE DE LA VENDERESSE TENDANT A INFORMER LE FUTUR ADJUDICATAIRE DU MAINTIEN DES GARANTIES PREVUES AU PROFIT DE Z...
Y... EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA RENTE ;



ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI EST QUALIFIEE A JUSTE TITRE COMME RENDUE EN PREMIER RESSORT, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT ECHEC AU DROIT D'APPEL ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME AYANT STATUE AU FOND ;



 QUE N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS