du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires est indivisible dès lors, comme en l'espèce, que les actions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires tendent à la réparation d'un

., de nombreux collègues dont certains témoignent par ailleurs, auraient assisté à ce qu'elle qualifie de marques de discrédit systématique ; 7) la discrimination et les représailles par rapport à l'action

-Le fait que M.X... ait remplacé M.Z... pendant certaines de ses absences, est insuffisant pour revendiquer une discrimination syndicale puisque le remplaçant assume les tâches quotidiennes seulement.

principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant la règle de l’épuisement des voies de recours internes sont résumés, entre autres, dans l’affaire Communauté genevoise d’action

[Z] lors d'une émission diffusée en direct simultanément par une radio périphérique et une chaîne de télévision d'information permanente, relatifs à l'action du syndicat CFDT Maritime Nord

Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son action syndicale et représentative ayant conduit à un arrêt de son évolution professionnelle et salariale, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes

The investigators had been able to enforce the UK EIO by acting from their headquarters in France. It followed that the data had also been stored and shared from within French territory.

B... et l'action syndicale de défense de ses propres intérêts exercée par M.

d'une action judiciaire en cours et la divergence d'avis entre le Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux et le groupe Cerba Healthcare sur l'interprétation de la réglementation.

pas bénéficier du statut de lanceur d’alerte ; - l’ensemble des fautes reprochées à Mme A... est établi et la gravité de ces fautes justifie la demande de licenciement ; - elle n’a pas entravé l’action

Il dit s'interroger sur le changement d'attitude de l'employeur à son égard et notamment après l'action syndicale menée aux côtés d'un délégué du personnel.

Direction des Ressources Humaines en termes nettement injurieux et diffamatoires (entêtement, brutalité, mensonge, falsification) et qui n'ont plus rien à voir avec une revendication salariale ou une action

Sur la recevabilité de l'action en justice du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

Ce faisant, ALLIANZ expose que Monsieur [T] n’aurait réalisé aucun acte qui serait venu interrompre la prescription de son action et s’oppose à ce que les actes réalisés par le Syndicat des copropriétaires

est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui

X... invoque une discrimination en raison de son activité syndicale qui a débuté à la suite de sa désignation par le syndicat CGT comme délégué syndical le 14 juin 1999 ; que la contestation par la société

Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.

700 du nouveau Code de procédure civile de ce syndicat et condamné la société TRANSPORTS G.