Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

Article 1

—

Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants : La Cour

Article 3

—

affaires sociales ; -le préfet de département ; -le préfet de région ; -le délégué à l'emploi ; -le délégué à la formation professionnelle ; -le directeur général du travail ; -le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services

Article 41

—

En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la

Article 2

—

sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission paritaire communale

Article 9

—

Les agents communaux d'encadrement et d'exécution qui sont préposés aux travaux de plantation, d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1974 une indemnité forfaitaire rémunérant des travaux

Article 2

—

phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie

Article 3

—

visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités par le service

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service

Article ANNEXE 32

—

avec Wattrelos jusqu'au boulevard de Metz ; - limite communale avec Wattrelos.

Article ANNEXE

—

centrales et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 46

—

La détermination des postes à pourvoir dans les services déconcentrés, les établissements publics et les administrations centrales délocalisées tient compte de la localisation de chaque institut.

Article 3

—

Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L. 423-2, des éléments énumérés à l'article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78, pour le compte des administrations auxquelles

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas

Article 6

—

les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les emplois sont à pourvoir et au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci

Page 29 · 35 426 résultats

← Précédent Suivant →