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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b39ba5988459c59890

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

reproche à l'arrêt d'avoir dit que le commissionnaire en douane n'avait commis aucune faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d79c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération des associations agréées

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e794

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79f

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

sur le pourvoi formé par : - EL KOBBI Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a0

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a1

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b2b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

l'entreprise, se caractérisant par des frais financiers insupportables pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise ou incompatibles pour elle avec toute rentabilité; qu'en affirmant simplement que les agios

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00367

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

le site GB3 au profit de tous les locataires y compris sur son emplacement, ne justifie pas des raisons l'ayant conduit à refuser la proposition de contrat proposé quand il est avéré que celle-ci, agréée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"alors que, premièrement, la mise en examen suppose l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable l'infraction ; que le trafic d'influence postule que l'agent ait sollicité ou agréé

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comm

613721c2cd580146773f6f8a

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

qu'il imputait la responsabilité au fabricant d'une pièce vendue comme indéformable et dont la déformation effective n'avait pu être intégrée dans les calculs de l'architecte ou les plans prétendument agréés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

au regard des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 12 janvier 2004, l'assemblée générale extraordinaire de la société Financière [E] a, en application d'une clause statutaire d'agrément, refusé d'agréer Mmes [D] et [Y] [E] comme associées au titre des

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soc

6137239bcd5801467740bfee

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agro industrie consultant, société anonyme, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont

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soc

61372511cd5801467741ab82

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... a été engagé le 9 juin 1975 en qualité de mécanicien chef de quart par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenues la société Développement des agro-industries

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civ3

6137222bcd580146773facb2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1974, la société Les Coopératives agricoles fusionnées du Nord (société CAFNORD) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études et d'équipement agricoles et agro-alimentaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 22-13.433 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mebarkia Agro

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société 4ID, entrepositaire agréé

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