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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c59890
12 juillet 2005
reproche à l'arrêt d'avoir dit que le commissionnaire en douane n'avait commis aucune faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé
cr
61372568cd5801467741d79c
29 juin 1994
593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération des associations agréées
61372585cd5801467741e794
21 février 1994
, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés
61372586cd5801467741e79f
sur le pourvoi formé par : - EL KOBBI Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés
61372586cd5801467741e7a0
Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés
61372586cd5801467741e7a1
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante
613722f5cd58014677403b2b
16 décembre 1997
l'entreprise, se caractérisant par des frais financiers insupportables pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise ou incompatibles pour elle avec toute rentabilité; qu'en affirmant simplement que les agios
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00367
24 mai 2023
le site GB3 au profit de tous les locataires y compris sur son emplacement, ne justifie pas des raisons l'ayant conduit à refuser la proposition de contrat proposé quand il est avéré que celle-ci, agréée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100827
17 décembre 2025
En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577
14 octobre 2020
Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.
613726a1cd58014677427322
25 janvier 2006
"alors que, premièrement, la mise en examen suppose l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable l'infraction ; que le trafic d'influence postule que l'agent ait sollicité ou agréé
613721c2cd580146773f6f8a
7 juillet 1992
qu'il imputait la responsabilité au fabricant d'une pièce vendue comme indéformable et dont la déformation effective n'avait pu être intégrée dans les calculs de l'architecte ou les plans prétendument agréés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300682
12 décembre 2024
base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
au regard des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038
24 janvier 2024
Le 12 janvier 2004, l'assemblée générale extraordinaire de la société Financière [E] a, en application d'une clause statutaire d'agrément, refusé d'agréer Mmes [D] et [Y] [E] comme associées au titre des
6137239bcd5801467740bfee
15 mai 2001
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agro industrie consultant, société anonyme, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont
61372511cd5801467741ab82
19 septembre 2007
X... a été engagé le 9 juin 1975 en qualité de mécanicien chef de quart par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenues la société Développement des agro-industries
6137222bcd580146773facb2
10 mai 1994
statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1974, la société Les Coopératives agricoles fusionnées du Nord (société CAFNORD) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études et d'équipement agricoles et agro-alimentaires
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400
3 juillet 2024
[Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 22-13.433 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mebarkia Agro
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société 4ID, entrepositaire agréé
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