Codes de loi français

Article 2

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article 1

Ce coefficient est apprécié à chaque revalorisation des taux de ladite allocation.

Article 2

des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ; - soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations

Article 4

Dans ce cas et durant cette période, aucune contrepartie n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.

Article 2

Ce coefficient est apprécié à chaque revalorisation du taux de ladite allocation.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

: " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Cette allocation est faite au prorata : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article D1423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 95

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors

Article Annexe XII

inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration spécifique

Article 221-II-1/08 bis

Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un État membre de l'Union européenne 1.

Article Annexe IV

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article 6

Epreuve au sol spécifique. - L'épreuve au sol est spécifique à chaque classe d'ULM. Elle consiste en un contrôle des connaissances du candidat par un instructeur de pilote d'ULM de la classe considérée.

Article D6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 05

-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité

Article 55

Rejet spécifique.

Article 4

La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour

Article 14

Cette évaluation spécifique donne lieu à l'attribution d'une note pour la composition écrite et d'une note pour l'interrogation orale.

Article 332-2.03

Tout dispositif spécifique de déclenchement doit être conçu de telle manière à n'entraver ni le fonctionnement normal ni le déclenchement autonome du périphérique. 2.

Article 7

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Article L631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.