AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219acd580146773f5276
11 décembre 1991
11 décembre 1991
que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant qu'un disjoncteur ne peut être à lui seul la cause d'un incendie, étant simplement destiné à couper le courant en cas d'anomalie
Source officiellePage 29 sur 2112
civ1
6137241ecd580146774127f1
29 juin 2004
29 juin 2004
une faute en s'abstenant de proposer d'autres investigations par une équipe spécialisée, après avoir fait constaté qu'il avait fait pratiquer trois échographies qui toutes mentionnaient l'absence d'anomalie
Source officielle