Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs de Seine-et-Marne le 24 septembre 2023.

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

au tribunal d’annuler la décision de la direction régionale du travail et d’attribuer seize sièges au collège des ouvriers et des employés, trois sièges au collège des agents de maîtrise et deux sièges

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

et employés, - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, -enfin, un troisième collège composé des ingénieurs, chefs de service et cadres

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter

ont eu lieu les 3 et 8 juin 2011 ; que contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat CFTC a saisi le tribunal

de la décision de la DIRECCTE portant répartition du personnel entre les collèges électoraux, que celui-ci n'apportait aucun élément de contestation objectif et chiffré quant à cette répartition

AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X..., D'Y...

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

les élections qui avaient eu lieu le 26 juin 1978, des cinq candidats de la liste UPA , dans le collège "artisans", aux postes d'administrateurs de la Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie et

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège des représentants au comité social et économique de l'établissement de [...] de la société