« VIAGER PRESTIGE » manque de caractère distinctif, - DECLARER nulle la marque « VIAGER PRESTIGE », - DEBOUTER Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER Monsieur

Dans sa sentence n°2, objet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 14 novembre 2017, le tribunal arbitral avait retenu ces fautes comme constituant des manquements à l'obligation d'exécuter loyalement

[Y] a assigné le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

heurtée à un refus des autorités de ce pays ; qu'après avoir obtenu la radiation par la société X... des signes enregistrés sous les n° 94 541 290 et 94 541 293, la société Crocodile l'a assignée en annulation

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir

"Eparinvest" ou "Eparvalor" ; que leurs héritiers, les consorts X..., estimant que l'assureur avait abusé de l'état de faiblesse de leurs parents pour leur faire souscrire ces assurances, et avait manqué

marque.

Par arrêts en date du 10 septembre 2019, la chambre de l'instruction a annulé les mises en examen. 15. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 25 octobre 2021. 16.

la marque verbale, ni les marques semi-figuratives, notamment pour la marque Capstone, Immobilier Neuf, dont la charte graphique de couleur et de calligraphie est particulière, différente du logo choisi

X... en qualité de liquidateur; que la cour d'appel a, le 22 mars 1990, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré contrefaisante la marque Pompes funèbres Michel Y..., dont le dépôt a été annulé, et

provisoire de la décision, sauf s'agissant de l'annulation des marques ; Condamné la société REMEC au paiement de la somme globale de 6.000 euros au profit des seules sociétés Tecnokar Trailers et Tecnokar

[E] et la société ADL ont assigné les sociétés Auvence et Coff en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et de l'absence de cause et subsidiairement en résiliation de ce contrat

l'absence, dans la requête en saisie-contrefaçon, de référence à ladite marque adverse et à la procédure d'opposition dont elle a fait l'objet ne caractérise pas un manquement à la loyauté de la part

en garde à vue et des saisies annulées ; qu'en se bornant néanmoins à dire n'y avoir lieu à annulation de ces actes d'investigation, sans rechercher s'ils ne procédaient pas à tout le moins des auditions

filiales actives dans le secteur photovoltaïque, au surplus dans des conditions financières avantageuses, des moyens matériels et immatériels permettant à ces dernières de bénéficier de son image de marque

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For pour assurer la commercialisation de vêtements des marques