Codes de loi français

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son

Article Annexe Convention

Convention L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, et le vingt-et-un mai, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, rue

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.

Article 422-247

Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert forestier, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature à l'assemblée

Article 231-40

poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

: a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ; b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement

Article Annexe

Ces nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ; 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou

Article Annexe art. 18

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Article L7125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les articles L. 7125-12 à L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée.

Article L7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de

Article L5915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.

Article 19 quaterdecies

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application

Article 45-2

Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.

Article 261-1

ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions.

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée