CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007791903

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS

Résumé IA — à vérifier

Page 29 sur 13060

← PrécédentSuivant →
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662865

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret du 12 juin 1956 - Rémunération

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836969

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926308

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 168 du code de la famille

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753069

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

. | 01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Titularisation d'un agent public qui a conservé la qualité de stagiaire à

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823677

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC | 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007859970

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000633

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008111119

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Demande d'admission à la retraite d'un médecin militaire - Durée de l'engagement définitivement constituée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723ffcd58014677410ee8

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle à temps

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

PUBLIC, SOIT PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE PRENNENT EFFET QU'APRES AGREMENT DONNE SELON DES MODALITES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE" ; QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000035091494

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

DANS LE TEMPS [RJ4].

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00593

Cassation

13 avril 2012

13 avril 2012

financier, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation; qu'est également irrecevable le moyen tiré de l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100096

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

du 23 décembre 2008 ; qu'en statuant au visa des articles 425 et 472 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, le tribunal a violé l'article 45 de ladite loi relatif à son application

Source officielle
CC

civ1

60794c3e9ba5988459c4505d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

recouvrement de la qualité de Français dans les colonies ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

été inscrite à l'ORIAS qu'en 2001, pour exclure la qualité d'intermédiaire en assurance, et en particulier de courtier en assurance, du cocontractant d'April, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651566

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

de la loi du 31 Décembre 1970. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier