du 30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande, sous astreinte ; que la société a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen qui est recevable

Armée, à Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de la Société civile foncière de la Grande Armée, dont le siège

[X] [L] [R] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, le rejet de la requête en prolongation du préfet, que son placement en rétention soit déclaré irrégulier et

, séquestration de personnes, association de malfaiteurs et recel de vol avec violences, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention et l'ordonnance rectificative rendues par le juge des libertés

Z... et à la société civile immobilière les Groies ; que les deux ordonnances des 4 octobre et 23 décembre 1999 ont été confirmées sur appel de M.

X..., Pierre Y..., Emile Z... et Alain A..., pour infractions à la réglementation relative aux licenciements collectifs et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a déclaré irrecevable son appel

du juge de la mise en état déclarant compétent le tribunal de grande instance ; que par un premier arrêt du 29 février 2016, la cour d'appel, retenant que l'ordonnance n'était susceptible que d'un appel

D..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

cette désignation ; que le tribunal arbitral a rendu une sentence contre laquelle la société G et A Distribution a formé un recours en annulation et que, pendant le cours de cette procédure, une cour d'appel

X..., un jugement rendu le 6 juin 1996 a fixé sa créance à la somme de 553 777,88 francs, après que le liquidateur, appelé en cause le 15 mai 1995, eut accusé réception le 18 mai 1995 de la déclaration

par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 27 novembre 2001, toutes décisions comportant ordonnances de prise de corps ; que, par ordonnance en date du 4 décembre 2002, le président de la cour

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS

Par ordonnance du 29 janvier 2019, le juge des référés a rétracté les deux ordonnances et annulé les opérations de saisie réalisées au domicile de Mme [D]. 6.

Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Tayeb contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

fixée au domicile de la mère, y compris lorsqu'elle établira sa résidence aux Etats-Unis, et organisé le droit de visite et d'hébergement du père durant les vacances scolaires ; qu'à l'occasion de l'appel

(les héritiers) ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés