Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 005 résultats pour « appel du prévenu et du ministère public sur l'action publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81
I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
Article R622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Article L552-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
LEGIARTI000043252266
des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Article 3
Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole et dans les politiques publiques portées par le Gouvernement et en particulier, celles du ministère chargé de l'agriculture
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 31
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs
Article 2
Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-569 du 15 mai 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans
Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Article 1
I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par
Article 3
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, ou à la demande d'un des membres du comité, les collaborateurs des directeurs concernés, les représentants d'autres services des ministères
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