[P] qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seules les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août

état le 23 octobre 1985, qui a donné injonction aux parties de conclure au fond au vue du rapport d'expertise ; que seuls les consorts Y... ont déposé des conclusions pour dire qu'aucune demande précise

été opérés à la suite de l'expertise précédemment ordonnée; que l'expert ayant déposé son rapport, un jugement du 10 octobre 1991, également non frappé d'appel, a jugé "irrecevable la demande de la

Q... n'est pas de nature à priver l'expert d'indépendance et d'impartialité à l'égard du mis en examen dans le cadre de l'exercice de la mission d'expertise confiée par le magistrat instructeur. 11.

: Sur le pourvoi formé par la SCI Agricole de Juliac, dont le siège est Château de Juliac Betbezer à Labastide d'Armagnac (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel

; que pour rejeter sa demande, la Cour nationale s'est bornée à reproduire le rapport de son médecin qualifié qui a lui-même repris les conclusions du médecin-expert ; qu'en se déterminant ainsi, sans

, pour condamner un fabricant de matériau, a estimé que seul était opposable aux parties le rapport d'expertise judiciaire, que le fabricant ne pouvait invoquer un rapport intervenu dans un autre litige

Béatrice, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 février 1993, qui, sur renvoi

que ceux-ci n'avait pas été désignés par le juge et qu'ils n'avaient pas prêté serment, de sorte que le rapport d'expertise était entaché de nullité ; qu'en affirmant que l'expert avait été désigné en

ne pouvait, sans se contredire, écarter, comme ne constituant qu'une hypothèse, la conclusion de l'expert selon laquelle seule était en cause une défaillance dans la structure métallique de la charpente

relative à la TVA s'élevait à une somme de 288 645 euros, la cour d'appel a retenu que « l'expert note que le calcul des loyers a été réalisé pour le premier contrat pour la somme de 446 065,82 euros

A... a déjà été condamné pour des faits de violence et qu'il est décrit par les experts comme ayant une personnalité paranoïaque.

l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours; qu'en l'espèce, par la lettre du 16 avril 1982, le syndic de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II avait non seulement communiqué à l'expert l'acte

, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable" et qu'il s'agissait du seul rapport d'expertise versé aux débats et, par motifs éventuellement adoptés, que les parties

concomitamment avec eux, un nombre important d'adhérents du CEDP avaient quitté cet organisme pour devenir clients du cabinet d'expertise comptable, qu'en affirmant que ce document établissait seulement

moins de trois ans ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que son rapport

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/05996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND Me Jean-christophe

B..., les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont par suite violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au seul

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel