Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
L'appel-nullité ouvert en cas d'excès de pouvoir n'est pas une voie de recours autonome.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b109
26 février 2008
26 février 2008
La société PACK FRANCE demande de dire recevable son appel-nullité du jugement rendu par excès de pouvoir, d'annuler le jugement et de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale
Source officiellecomm
6137231fcd58014677405b4d
26 mai 1998
26 mai 1998
, fût-ce un appel-nullité, à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion encourue, et ayant admis sa créance; qu'en décidant, en l'espèce, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01058
17 novembre 2009
17 novembre 2009
avril 2006, les sociétés Selima, CSF et Prodim ont formé tierce opposition à ce jugement ; que, par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les tierces opposition ; que des appels
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
désignation d'un expert, l'appel est impossible, sauf à caractériser un excès de pouvoir, ouvrant droit à un appel-nullité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00064
22 janvier 2013
22 janvier 2013
vente par adjudication amiable de ces parcelles sur la mise à prix de 46 000 euros ; que, statuant sur opposition, par jugement du 19 octobre 2010, le tribunal a confirmé l'ordonnance entreprise ; que l'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01337
11 décembre 2007
11 décembre 2007
a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la banque contre ce jugement ; Attendu qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué par la troisième branche du moyen ; que s'agissant de la deuxième branche
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c15
23 novembre 2004
23 novembre 2004
durée de plan et la mission du commissaire à l'exécution, afin de permettre à ce dernier d'exercer des actions en responsabilité à l'encontre du dirigeant ; que la société a formé contre ce jugement un appel-nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Jean-François X... indique former un appel nullité à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la mise en état d'AGEN qui a commis un excès de pouvoir à plusieurs titres
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f160
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f162
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f166
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f16a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f16e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f170
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f172
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c02edfb0b58c05f176
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f178
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f17a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
Source officiellePage 29 sur 7475