X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

du pouvoir spécial donné à Mme Y... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société SMACL assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-21.674 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le

Y... de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas établi les attitudes harcelantes ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose, Lydie, Joséphine Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-10.082, contre un même arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans les litiges les opposant.

du licenciement prononcée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, au versement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, la cour d'appel a violé

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

JANVIER 2026 La société Les Carrières du Bugey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.142 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [X], [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

des obligations apparues, du fait de la novation, en 2009 (v. not. ses conclusions p. 11) ; qu'en réponse, la cour d'appel a retenu que le constat de la nullité du contrat de 2006 ne pourrait

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense

X... soulevait la nullité du rapport d'expertise réalisé par M.

Le 1er avril 2019, Mme [G] a assigné le CER, l'AAPEJ, Mme [D], représentante légale de M. [J] [D], et M.

sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société GVB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

; que la cour d'appel a néanmoins jugé que le bail ayant acquis date certaine, sa nullité ne pouvait pas être demandée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le bail renouvelé, tout comme la demande