L. 577 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 décembre 1992 : "Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités

à laquelle un pourvoi suspensif d'exécution était en cours contre un précédent arrêt de la même chambre d'accusation du 16 septembre 1992 ; " alors qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure

, la somme de 12.000 € à titre de dommage et intérêts et la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

173, 174, 385, 570, 571, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Kacem A... irrecevable en sa demande d'annulation et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou

La cour relève que les indus notifiés reposent sur l'absence de transmission par Mme [G], professionnelle de santé, dans les lots de factures numéros 570, 571, 572, et 573 télétransmis le 15 octobre 2018

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section B n° 326, 575, 576 et 577 situé lieudit Caterajo.

4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 593 du Code de

S'agissant des parcelles B 433, B 577, B 578, B 579, B 580, B 581, B 583, B 584, B 586, B 582, B 585 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC A relevait d'un rang de priorité supérieur

L. 571 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 et qui prévoyait notamment que « Dans les communes d'une population inférieure

14, § 1, a), en application de l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l'article 14

formé contre l'arrêt, en date du 4 mars 2004 : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation,

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code

figurent à l'article 17-I du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 sont annulés.

Vu les dernières conclusions d'incident du 14 mars 2024 notifiées par la société LOCAM aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 555, 573 et 574 et du

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

La société [3], la CAF DES YVELINES et la société [2] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir