licenciement alors que, selon le moyen, l'effectif du personnel employé par son cabinet, à la date du licenciement de Mme X..., était de cinq salariés seulement ; Mais attendu que le salarié ayant droit, en application

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commerciale Intercraft SAFIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

légaux et conventionnels ne soit constatée, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé par fausse application

conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice résultant de la rupture du contrat en application

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M.

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Renée X...demande : *à voir infirmer le jugement entrepris en sa totalité, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en application

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de sorte que les demandes successives avaient dès lors été présentées contre des employeurs différents et qu'ainsi le principe de l'unicité d'instance

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application

l'article L. 122-4, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / que M.

LEVEL 3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail. Attendu que la S. A. S.

Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de Mme A au

à lui verser, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.122-14-5 du code du travail les sommes suivantes : .2.669,40euros au titre

attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,

Y... avait seulement été suspendu et devait automatiquement se poursuivre en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la suite de la disparition de sa qualité d'associé à la fin de l'année

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que 1.800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail «Si le salarié

L. 122-14-2 du Code du Travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même code, l'employeur ne peut résilier le

de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Véronique X... épouse Y... a été embauchée à compter du 1o janvier 1988 par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de Lille ; son contrat a été transféré au 1o janvier 1990, en application de l'article

contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en cause d'appel, le salarié a demandé en outre la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement par application