conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

compétente en matière fiscale en application de l'article 22, 1°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et que l'avantage fiscal litigieux, résidant dans la perception du droit fixe d'enregistrement, a

s'applique pas aux organismes autorisés par la loi à agir aux lieu et place de leurs adhérents, et ce, même lorsque la SACEM défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers à elle liées par des contrats

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

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8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Le 1er septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Orne sur le fondement de l'article L. 742-4, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

société Développement Bijoux d'Art, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Cleef et X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

fond ont violé ce texte, ensemble les règles relatives à l'opposabilité et à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères ; Mais attendu que M.