cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 131-26 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-26 dudit Code pénal, dont les dispositions moins sévères sont d'application

financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; que cette disposition, bien que d'application

VALEUR DES BIENS VENDUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEXTE DE PROCEDURE D'APPLICATION

d'appel a retenu que l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, aux termes duquel toute clause contraire aux dispositions de l'article 2037 du Code civil est réputée non-écrite, étant d'ordre public et d'application

." ; que ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'en l'espèce, la bonne foi de Mme Y... étant établie, il n'y a pas lieu de déclarer son inéligibilité ni d'annuler son élection ; Considérant

l'annulation de la décision contestée en date du 23 juin 1997, alors qu'il soutenait que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article 1740 octies du code général des impôts ainsi que le principe d'application

également entachée d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle estime que certains des traitements prescrits étaient illusoires ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle décide l'application

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence au requérant. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

salarié d'agir directement contre elle, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code du travail résultant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sont de nature procédurale et d'application

décret n° 92-123 du 3 février 1992, qui a porté de six à douze mois le délai de régularisation par l'assuré de sa situation, doit être appliqué au présent litige "conformément à la règle générale de l'application

en date du 2 février 1995 qui, fût-elle illégale, ne pouvait avoir aucune incidence sur les élections du 26 janvier précédent; Mais attendu que la décision rendue par l'inspecteur du travail, d'application

X... dans le contrat selon lequel l'immeuble était libre de toute location était d'application immédiate ; qu'en imputant à M. Y... le fait d'avoir pénétré dans la propriété de M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés sont d'application immédiate et entraînent un préjudice économique grave mettant en péril leur survie et

immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement ; que l'application immédiate à la procédure en cours de l'article 3

pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'il résulte de ce texte que la loi nouvelle s'applique, en principe, immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur ; que l'application

  La prolongation du délai de prescription introduit par la loi du 24 décembre 1993 et son application immédiate par la Cour de cassation ont, certes, eu pour effet d’étendre le délai durant lequel

En revanche, l'article 4.2.2. de la même délibération prévoit la reprise de l'expérience professionnelle publique ou privée des agents recrutés à compter du 1er janvier 2021 et l'application immédiate

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application