AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13023
24 novembre 2020
24 novembre 2020
du marché. b) Sur la nature du litige et la portée de l’examen de la Cour Le litige découlait non pas de l’interprétation du marché conformément aux principes du droit privé mais de l’application
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100142
25 janvier 2017
25 janvier 2017
mise en oeuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 15 juin précédent
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