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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13023

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

du marché. b)     Sur la nature du litige et la portée de l’examen de la Cour Le litige découlait non pas de l’interprétation du marché conformément aux principes du droit privé mais de l’application

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

mise en oeuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 15 juin précédent

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent les dispositions techniques applicables aux

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df93cdc6046d473bda72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cd3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective ne porte effet dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d341cdc6046d47f28d78

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d411cdc6046d47f29cfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dffdcdc6046d473be334

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1dcfcdc6046d47c27227

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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Chambre 1 : Procédures collectives

69ab29f8cdc6046d47c356c9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41d3cdc6046d47c4d77a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4226cdc6046d47c4dd28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4242cdc6046d47c4df1c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab431ecdc6046d47c4ee85

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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