REINHARD, avocat à la Cour désigné par le Bâtonnier de l'Ordre pour exercer les fonctions d'arbitre, la mission d'arbitrer le litige qui les oppose -à un premier mémoire d'arbitrage pris au nom de Maître

du préavis, les sociétés Midi technique et Suditherm ont saisi, sur le fondement d'une clause compromissoire, un tribunal arbitral. 4.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

La cour est saisie de recours en annulation contre deux sentences arbitrales rendues à Paris, le 22 décembre 2022 et le 1er décembre 2023, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale

Fabre et Fages, arbitres, et de M. Merle, président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S.U.

, à Paris, une requête en annulation et, subsidiairement, en résiliation du contrat ; que le règlement arbitral de cet organisme dispose, en son article 7, que la sentence doit intervenir dans un délai

arbitrale qui pourrait être opposée » qu'il résulte de l'assemblée générale du 5 mai 1993 qu'une résolution no9 a été votée à l'unanimité dans les termes suivants : « il est ici fait rappel de la lettre

, date de la sentence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, la

à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, et qu'ainsi elle avait violé le principe compétence-compétence résultant des articles 1457

avril 2013), que la société de droit tunisien Blow Pack a exercé un recours en annulation contre la sentence CCI n° 15839/EC/ND rendue à Paris le 14 septembre 2011 sur le fondement de la convention d'arbitrage

(premier arbitrage, dont le siège était fixé à Genève).

l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres

la sentence arbitrale n'obligeant pas la société square électrique à régler cette non conformité et faisant ainsi courir un danger majeur aux personnes, cette sentence doit pour cette raison également,

prononcée à Londres le 9 février 2004 sous le no 2188 par un tribunal arbitral siégeant sous les auspices de la Refined Sugar Association.

Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).

ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et

paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler sa part de provision pour les frais d'arbitrage n'est plus recevable à invoquer la compétence arbitrale pour décliner la compétence du juge étatique

, non seulement, elle ne s'est jamais prévalue de cette circonstance pour demander aux arbitres un aménagement du calendrier procédural, mais en septembre et octobre 2001 son représentant a échangé avec