Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 173 résultats pour « arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire »
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Article 7
Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus
Article R822-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de
Article D32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5.
Article L131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45
-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.
Article R4126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Article D43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
Article 20
En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale,
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R555-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et le cas échéant celui des commissions départementales compétentes en matière d'environnement et de risques
Article D49-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article L255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-5 est également
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