Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 429 résultats pour « arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile intéressée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens
Article 20
-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné
Article Annexe
, - brevet de technicien - spécialité : - encadrement de chantier, génie civil, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tels que ces programmes sont définis par arrêté du ministère de l'éducation nationale.
Article 5
d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat
Article 1
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet, dans
Article 8
Ces démonstrations sont effectuées conformément à un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile. L'exécution de ce programme fait l'objet d'un compte rendu, joint au dossier technique constructeur.
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque dans les conditions de la loi locale.
Article 31
de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article 5
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter
Article 8
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
Article 4
Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social d'administration ministériel.
Article R5125-33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50
Cet arrêté précise les cas dans lesquels le pharmacien ayant déjà suivi une formation prévue par un arrêté pris en application des dispositions du III de l'article L. 4011-3, de l'article L. 5121-12-1-1, de l'article L. 6211-3 ou de l'article L. 162-31
Article 12-1
d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS) conformément au R. 6221-6 du même code, figurent dans la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Article R219-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
Le rapport environnemental établi en application de l'article R. 122-17 est transmis avec la quatrième partie du document stratégique. II. – Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine.
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